1. Objet

La société WSI exploite une plateforme (ci-après la « Plateforme ») accessible depuis le site www.rocket-ticket.com par l’intermédiaire de laquelle elle propose à ses clients (ci-après les « Acheteurs ») un service de pré-réservation de billets de spectacles ou d’évènements culturels ou sportifs, ainsi qu’un service de recherche et d’achat de billets pour des spectacles ou évènements culturels ou sportifs en France et en Europe (ci-après les « Services »).

WSI et l’Acheteur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services fournis par WSI aux Acheteurs, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2. Exploitant de la Plateforme

La Plateforme et les Services sont exploités par la société WSI, société anonyme, inscrite au Registre du commerce Britannique sous le numéro FCO32063, et située à Greenhill Street 37, Stratford Upon Avon, CV376LE (ci-après « Rocket Ticket»). 

Rocket Ticket peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone :

  •        Pour la France : 01 85 08 58 80
  •        Pour la Grande-Bretagne : 0330 684 0949
  •        Pour la Suisse : 02 251 906 36
  •        Pour la Belgique : 023 183 866

Adresse électronique : contact@rocket-ticket.com

 

3. Acceptation des Conditions Générales

L’Acheteur déclare en souscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès à la Plateforme et aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

 

4. Accès à la Plateforme et aux Services

 La Plateforme et/ou les Services sont accessibles :

- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d’au moins 18 ans. L’Acheteur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

-  A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

5. Inscription sur la Plateforme

Tout Acheteur est tenu d’ouvrir un compte utilisateur auprès de Rocket Ticket sur la Plateforme selon la procédure décrite ci-dessous pour bénéficier des Services (ci-après le « Compte »). L’Acheteur est tenu de :

 

remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment son adresse email et son adresse postale, et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ». L’Acheteur garantit Rocket Ticket que les informations renseignées sur ledit formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Acheteur s’engage à informer Rocket Ticket sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » des présentes.

- choisir un identifiant et un mot de passe. L’Acheteur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, dans l’onglet « Paramètres » de son Compte. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

L’Acheteur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité et de sa capacité professionnelle. Les informations saisies l’engagent dès leur validation.

L’Acheteur reconnaît être informé que toute inscription incomplète ne sera pas validée. 

L’inscription sur la Plateforme entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que Rocket Ticket juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant à l’Utilisateur d’utiliser et de gérer les Services (ci-après « l’Espace personnel »).

L’Acheteur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son identifiant et le mot de passe choisit lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.

 

6.Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par Acheteur. Est considérée comme étant l’Acheteur utilisateur des Services requérant une inscription préalable la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers, étant entendu que dans le cas où le Compte est ouvert par une personne morale, ledit Compte sera valablement opéré par toute personne dûment habilitée.

 

L’Acheteur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Acheteur utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

L’Acheteur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Lorsque le Compte est ouvert par une personne morale, cette dernière reconnaît que son Compte pourra être opéré par une ou plusieurs personnes autorisées, à partir de ses identifiants de connexion. Dans cette hypothèse, la personne morale s’engage à faire respecter par ces dernières la plus stricte confidentialité de ses données de connexion.

 

Dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir Rocket Ticket dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ».

 

L’Acheteur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, Rocket Ticket se réserve la possibilité le cas échéant de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Acheteur. L’Acheteur reconnaît également être informé que dans l’hypothèse où Rocket Ticket déciderait de suspendre ou de fermer son Compte, ledit Acheteur ne pourra plus créer de nouveau Compte sur la Plateforme, et ce sans limitation de durée. Rocket Ticket se réserve la possibilité de supprimer tout nouveau Compte créé par un Acheteur dont le précédent Compte a été supprimé sur décision de Rocket Ticket.

 

7. Description des Services

L’Acheteur a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que Rocket Ticket juge les plus appropriés pour toute la durée des présentes.

 

7.1 Mise à disposition d’une bibliothèque d’évènements

Rocket Ticket met à disposition des Acheteurs, sur la Plateforme, une base de données créée et structurée par Rocket Ticket pour exécuter les Services et contenant l’ensemble des évènements musicaux, culturels ou sportifs (ci-après les « Evènements ») proposés à la pré-réservation et à l’achat des Acheteurs sur la Plateforme (ci-après la « Bibliothèque »).

 

Les Evènements sont classés par type d’Evènements (musical, culturel, sportif) et par genre, selon des modalités librement fixées par Rocket Ticket.

 

Rocket Ticket met à disposition de chaque Acheteur un accès à la Bibliothèque d’Evènements, accessible directement via la page d’accueil de la Plateforme. La recherche d’Evènements se fait par noms d’artiste et/ou d’Evènements.

 

L’Acheteur accède via la Bibliothèque à des pages internet présentant chaque Evènement (ci-après la « Page Evènement »), sur lesquelles sont publiées une présentation de l’Evènement, le prix d’achat ou de pré-réservation proposé par Rocket Ticket, ainsi que toute information jugée utile par Rocket Ticket, selon des conditions et modalités au libre choix de Rocket Ticket. Rocket Ticket s’engage notamment à indiquer sur chaque Page Evènement l’ensemble des informations listées à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

 

Les photographies, représentations et descriptions des Evènements proposés à la pré-réservation ou à l’achat sur la Plateforme sont données avec le plus de précision possible. Elles n’ont toutefois qu’une valeur informative et indicative et n’engagent pas la responsabilité de Rocket Ticket, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

 

7.2 Pré-réservation de billets

L’Acheteur a la possibilité de pré-réserver les billets des Evènements identifiés par Rocket Ticket comme étant proposés à la pré-réservation, avant l’ouverture officielle de la billetterie.

 

L’Acheteur reconnaît être informé que le Service de pré-réservation porte uniquement sur certains Evènements à très forte affluence, spécifiquement identifiés par Rocket Ticket à son libre choix. Il accède audit Service en cliquant sur le bouton « pré-réservation » disponible sur la Page Evènement sous la présentation dudit Evènement.

 

Dans le cadre de la pré-réservation de billets, l’Acheteur mandate expressément Rocket Ticket pour trouver et acheter des billets pour l’Evènement visé, dans la catégorie, pour la date et pour le nombre de places renseignés par l’Acheteur lors de la commande, et au prix indiqué sur la Page Evènement, dans les conditions visées ci-après à l’article « Modalités de la commande » (ci-après la « Commande »).

 

7.3 Achat de billets

L’Acheteur a la possibilité d’acquérir les billets des Evènements proposés par Rocket Ticket sur la Plateforme, en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » disponible sur la Page Evènement sous la présentation dudit Evènement, dans la limite des stocks disponibles, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte, dans la catégorie, pour la date et pour le nombre de places renseignés par l’Acheteur lors de la Commande, dans les conditions visées ci-après à l’article « Modalités de la commande ».

 

L’Acheteur reconnaît expressément être informé que Rocket Ticket se réserve la possibilité, selon des critères qu’elle détermine librement, de limiter l’acquisition de billets pour un Evènement à quatre (4) billets maximum par personne. Rocket Ticketen informera l’Acheteur sur la Page Evènement, préalablement à la Commande.

 

7.4 Service à la demande

L’Acheteur a la possibilité de mandater Rocket Ticket pour trouver et acheter des billets soit correspondant à des critères particuliers en termes de placement ou pour un Evènement complet à la date de la Commande, en cliquant sur le formulaire de contact « A la demande ! » sur la Page Evènement.

 

Rocket Ticket fera ses meilleurs efforts pour trouver le ou les billets demandés. L’Acheteur reconnaît être informé que Rocket Ticket ne lui garantit pas aux termes des présentes de trouver un billet pour ledit Evènement ou de le trouver aux conditions souhaitées par l’Acheteur et exprimées lors de la Commande sur le formulaire de contact. La responsabilité de Rocket Ticket ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’échec, ce que le Client reconnaît et accepte.

 

Dans l’hypothèse où Rocket Ticket trouverait le ou les billets pour l’Evènement souhaité, elle s’engage à soumettre une offre d’achat à l’Acheteur, par tout moyen utile et notamment via son Espace Personnel. L’Acheteur disposera de la durée indiquée dans la notification d’offre d’achat pour valider sa Commande. L’Acheteur reconnaît et accepte que s’il ne valide pas sa Commande dans ce délai, l’offre d’achat sera considérée comme caduque.

 

7.5 Placement 

Pour chaque Commande, Rocket Ticket fera ses meilleurs efforts pour attribuer les meilleures places disponibles à sa disposition au moment de la Commande.

 

A l’exception de toute Commande passée dans le cadre du Service à la demande, Rocket Ticket garantit l’Acheteur que les billets achetés correspondent à des places côte à côte, sauf mention contraire expresse indiquée au moment de la Commande. 

 

Dans l’hypothèse où un placement côte à côte ne serait pas possible à la date de la Commande, pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur reconnaît et accepte que Rocket Ticket se réserve la possibilité de lui attribuer des places séparées ou des groupes de places côte à côte, à sa libre convenance, en fonction des places restant disponibles. Dans une telle hypothèse, Rocket Ticket s’engage à informer l’Acheteur soit directement sur la Page Evènement préalablement à la Commande soit, si ce n’est pas possible, par tout moyen jugé utile, avant toute acquisition des billets pour l’Evènement objet de la Commande. 

 

Dans l’hypothèse où l’Acheteur serait informé de la non-contigüité des places après l’enregistrement définitif de la Commande dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Modalités de la Commande », l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa Commande, en adressant un email en ce sens à Rocket Ticket, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de la notification. A défaut de réponse dans ce délai, l’Acheteur sera réputé maintenir sa Commande, ce qu’il reconnaît et accepte. En cas d’annulation, l’Acheteur recevra un email de confirmation de la prise en compte de l’annulation de la Commande.

 

7.6 Gestion des Commandes

L’Acheteur accède à tout moment, dans son Espace personnel, à l’historique des Commandes passées sur la Plateforme depuis l’ouverture du Compte, ainsi qu’à l’ensemble des factures correspondantes.

L’Acheteur peut à tout moment télécharger et imprimer lesdites factures, sur tout support.

 

7.7 Accès au Blog

Rocket Ticket met à disposition des Acheteurs et de tout visiteur de la Plateforme un blog (ci-après le « Blog ») accessible depuis la Plateforme en cliquant sur le lien « Blog ». L’Acheteur accède à un fil d’articles portant sur des thématiques au libre choix de Rocket Ticket et notamment l’actualité des Evènements, l’ouverture des billetteries et plus généralement sur l’actualité musicale, culturelle ou sportive (ci-après les « Articles »).

 

Le fil d’articles est organisé de manière chronologique et thématique. L’Acheteur a la possibilité d’utiliser la fonction « Rechercher » pour trouver un article, par mots clefs. Le contenu des articles est édité par Rocket Ticket.

 

L’Acheteur a la possibilité d’émettre des commentaires personnels en réaction aux Articles, via la fonction « Commentaire » disponible sous chaque Article (ci-après les « Commentaires »).

 

Rocket Ticket décide seule de la forme et des moyens techniques les plus appropriés pour rendre ce Service.

 

7.8 Assistance technique 

Rocket Ticket propose à l’Acheteur une assistance technique accessible par email ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article « Exploitant de la Plateforme », du lundi au vendredi, de 10h à 20h, sauf jours fériés selon le calendrier français, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

 

7.9 Autres Services

Rocket Ticket se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

8. Modalités de la Commande

L’Acheteur passe Commande en ligne sur la Plateforme directement via la Page Evènement correspondante en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour accéder à l’espace consacré à l’achat de billets (ci-après le « Panier »).

 

L’Acheteur s’engage à renseigner l’ensemble des informations requises comme obligatoires, et notamment à préciser le nombre de billets souhaités, ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. L’Acheteur peut accéder au récapitulatif de son Panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement enregistrée et peut corriger d’éventuelles erreurs de saisie.

 

La Commande est validée en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». L’Acheteur reconnaît être informé qu’une Commande qui ne comporte pas l’ensemble des informations requises comme obligatoires ne sera pas validée. Une fois la Commande validée, l’Acheteur accède directement à une page récapitulant le détail de la Commande. L’Acheteur est invité à vérifier l’intégralité des renseignements fournis, notamment les informations nécessaires à la livraison, avant de cliquer sur le bouton « Accéder au paiement ».

 

L’Acheteur garantit Rocket Ticket que toutes les informations renseignées lors de la Commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

La Commande est considérée comme définitivement enregistrée par Rocket Ticket après paiement via la Plateforme

 

Rocket Ticket adresse immédiatement à l’Acheteur un email de confirmation de la Commande, à l’adresse renseignée lors de l’inscription aux Services dans les conditions prévues ci-avant à l’article « Inscription sur la Plateforme ».

 

L’Acheteur reconnaît et accepte qu’une Commande ne pourra plus être modifiée une fois qu’elle aura été définitivement enregistrée. Néanmoins, l’Acheteur pourra indiquer à Rocket Ticket un changement d’adresse de livraison en lui adressant un email à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ». La demande de modification de l’adresse de livraison ne sera prise en compte que si la Commande n’a pas d’ores et déjà été expédiée, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

 

9. Annulation de la Commande / droit de rétractation

L’Acheteur est informé qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus en ligne entre un professionnel et un consommateur, ce droit devant être exercé dans les quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

 

L’Acheteur est toutefois expressément informé et accepte que les Services prévues aux termes des présentes constituent une activité de loisirs fournie à une date et une périodicité déterminée au sens de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation. Il reconnaît et accepte en conséquence qu’en application des dispositions dudit article L.121-21-8, il ne peut exercer son droit de rétractation en l’espèce et y renonce expressément.

 

La Commande, une fois définitivement enregistrée dans les conditions prévues ci-avant à l’article « Modalités de la Commande », ne peut être annulée que jusqu'à 30 jours avant l'évènement. L’Acheteur reconnaît en conséquence être informé que les billets ne pourront pas être repris ou échangés que jusqu'à 30 jours avant l'évènement, ou en cas d’annulation ou de modification de l’Evènement dans les conditions prévues ci-après à l’article « Annulation / modification de l’Evènement ».

En cas de demande de remboursement de billets, l'Acheteur pourra se voir demander de produire des justificatifs attestant d'une impossibilité manifeste à se rendre à l'évènement pour lequel il s'est procuré des tickets par l'intermédiaire de Rocket Ticket. Sous réserve de production et de validité des justificatifs, évaluée à la discrétion pleine et entière de Rocket Ticket, il est procédé au remboursement de 80% du montant initial de la commande. Le remboursement de la commande intervient dans un délai de trente (30) jours, par tout moyen jugé utile au libre choix de Rocket Ticket.

Ces modalités de remboursement ne s'appliquent pas en cas de commande de billets électroniques, dits "ebillets", pour lesquels aucun remboursement ne pourra être effectué. 

Néanmoins, en cas de Commande d’un Service de pré-réservation et uniquement pour ce Service, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa Commande, pour quelque motif que ce soit, jusqu’à 72 heures avant l’ouverture officielle de la billetterie. Au-delà de ce délai, l’Acheteur ne peut plus annuler sa Commande, ce qu’il reconnaît et accepte, sauf en cas d’annulation ou de modification de l’Evènement par le producteur, dans les conditions prévues ci-après à l’article « Annulation / modification de l’Evènement ».

 

L’Acheteur sera remboursé dans les conditions prévues à l’article « Facturation et paiement du prix » ci-dessous.

 

10. Annulation / modification de l’Evènement

L’Acheteur reconnaît et accepte que la responsabilité de Rocket Ticket ne pourra en aucun cas être engagée, à quelque titre que ce soit, en cas d’annulation, de modification ou de report de l’Evènement postérieurement à l’enregistrement définitif de la Commande.

 

Rocket Ticket s’engage à informer l’Acheteur de toute annulation, modification ou report porté à sa connaissance, dans les plus brefs délais, par tout moyen jugé utile et notamment par email à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de l’inscription aux Services.

 

En cas d’annulation de l’Evènement, Rocket Ticket remboursera l’Acheteur dans les conditions détaillées à l’article « Facturation et paiement du prix ».

 

En cas de report de l’Evènement ou de modification du lieu et/ou de l’heure de l’Evènement, Rocket Ticket se réserve la possibilité, à son libre choix, d’adresser un billet modifié à l’Acheteur ou de le rembourser dans les conditions détaillées à l’article « Facturation et paiement du prix ».

 

Dans le cadre d’une Commande d’un Service de pré-réservation, dans l’hypothèse où Rocket Ticket ne serait pas en mesure d’acquérir les billets pré-réservés, Rocket Ticket s’engage à rembourser l’Acheteur dans les conditions détaillées à l’article « Facturation et paiement du prix ».

 

Si Rocket Ticket n’est pas en mesure d’acquérir les billets pré-réservés dans la catégorie demandée, WSI se réserve la possibilité, à son libre choix, soit d’acquérir des billets dans une catégorie supérieure, sans surcoût pour l’Acheteur, soit d’annuler la Commande et de rembourser l’Acheteur dans les conditions prévues ci-après à l’article « Facturation et paiement du prix ».

 

Dans l’hypothèse où Rocket Ticket ne pourrait acquérir des billets pour l’Evènement pré-réservé que dans une catégorie inférieure à celle souhaitée par l’Acheteur, Rocket Ticket s’engage à en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais et à obtenir son accord avant toute acquisition desdits billets. 

11. Facturation et paiement du prix

11.1 Prix des Services

Le barème de prix unitaires détaillant les différents tarifs applicables aux Services est le barème en vigueur à la date de la Commande, tel qu’indiqué sur la Page Evènement.

 

Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises.

 

L’Acheteur reconnaît et accepte que le prix des Services appliqué à une Commande et indiqué sur la Page Evènement intègre le prix unitaire du billet de l’Evènement en fonction de la catégorie choisie fixé par le producteur de l’Evènement (ci-après le « Prix de référence »), ainsi que le coût des Services de Rocket Ticket comprenant les taxes éventuelles, les frais d’envoi, les frais de recherche, d’acquisition et de traitement de la Commande de l’Acheteur.

 

L’Acheteur reconnaît être informé qu’en contrepartie des Services, Rocket Ticket perçoit une commission pour chaque Commande (ci-après la « Commission »).

 

La Commission applicable est celle indiquée sur la Plateforme sur la Page Evènement par tout moyen utile que Rocket Ticket juge le plus approprié.

 

L’Acheteur reconnaît être informé qu’en cas de livraison de la Commande hors du territoire français, la Commande pourra être soumise à des taxes et droits de douane spécifiques, dues à réception de la Commande par l’Acheteur et qui resteront à sa charge, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

 

Rocket Ticket se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

L’Acheteur reconnaît et accepte que le prix des Services pour un même Evènement peut varier dans le temps à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de la demande, à tout moment, à la libre discrétion de Rocket Ticket. Le Prix de référence est indiqué dans la section « Plus d’info » en bas de chaque Page Evènement.

 

Les nouveaux tarifs seront immédiatement applicables à toute nouvelle Commande, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

 

11.2 Modalités de paiement

Le prix est payable immédiatement en ligne sur la Plateforme, par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement de son choix (ci-après le « Prestataire de paiement »), ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

 

L’Acheteur reconnaît être informé et accepte qu’il doit payer le prix de chaque Commande comptant.

 

L’Acheteur garantit en outre Rocket Ticket qu’il dispose des autorisations nécessaires au paiement.

 

L’Acheteur reconnaît être informé que les coordonnées et informations bancaires renseignées au moment du paiement de chaque Commande seront recueillies par le Prestataire de paiement choisi par Rocket Ticket et indiqué sur la Plateforme et seront conservées par lui de façon sécurisée pendant la durée légale de conservation desdites données. Rocket Ticket ne conserve aucune donnée bancaire.

 

Rocket Ticket s’engage à émettre une facture pour chaque Commande à la date de réception du paiement et à la transmettre à l’Acheteur dans son Espace personnel et/ou par tout autre moyen jugé utile, et notamment en format papier, sur demande expresse de l’Acheteur.

 

11.3 Annulation d’une Commande de pré-réservation 

En cas d’annulation d’une Commande portant sur la pré-réservation de billets pour un Evènement par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-avant à l’article « Annulation de la Commande / droit de rétractation », le prix de la Commande sera restitué à l’Acheteur à hauteur de 80% dans un délai de trente (30) jours, par tout moyen jugé utile au libre choix de Rocket Ticket.

 

Dans l’hypothèse où Rocket Ticket serait dans l’impossibilité d’acquérir les billets objet d’une Commande de pré-réservation, le prix de la Commande sera intégralement remboursé à l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours, par tout moyen jugé utile au libre choix de Rocket Ticket.

 

11.4 Annulation / modification d’un Evènement 

En cas d’annulation d’un Evènement par son producteur, Rocket Ticket s’engage à rembourser la somme des valeurs nominales des billets de la Commande payée par l’Acheteur, sous réserve que l’Acheteur renvoie les billets correspondants à la Commande à Rocket Ticket, par courrier recommandé avec accusé de réception et que Rocket Ticket accuse réception dudit courrier au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation, la date de la première présentation dudit courrier faisant foi entre les Parties. Le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours, par tout moyen jugé utile au libre choix de Rocket Ticket.

Dans la mesure où Rocket Ticket a rempli ses obligations de moyens en ce qui concerne l'obtention des places désirées par l'Acheteur, le remboursement des frais de service n'est pas effectué. 

 

Le remboursement du prix s’entend déduction faite des frais de renvoi des billets qui restent à la charge de l’Acheteur.

 

En cas de modification ou de report d’un Evènement, si Rocket Ticket le décide, elle s’engage à rembourser dans les mêmes termes que précédemment l’Acheteur du montant de la Commande.

 

11.5 Réserve de propriété 

Rocket Ticket conserve la propriété pleine et entière des billets objets de la Commande jusqu’à complet encaissement du prix.

 

12. Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’inscription de l’Acheteur aux Services et, en cas de fermeture du Compte, pour toute la durée nécessaire à l’exécution des derniers Services commandés au titre des présentes.

 

L’Acheteur peut se désinscrire à tout moment des Services et fermer son Compte en adressant un email à Rocket Ticket à l’adresse figurant à l’article « Exploitant de la Plateforme ». La fermeture du Compte est immédiate, sous réserve des Commandes éventuelles en cours. Dans cette hypothèse, le Compte sera fermé après la livraison de la dernière Commande enregistrée par Rocket Ticket.

 

L’Acheteur est expressément informé et accepte que l’ensemble des informations et documents stockés dans son Espace personnel seront supprimés immédiatement à compter de la fermeture du Compte. L’Acheteur fera son affaire de récupérer les données sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.

 

13. Livraison

Rocket Ticket assure la livraison des billets objets d’une Commande à l’Acheteur par le mode choisi par ce dernier lors de la Commande parmi les moyens de livraison proposés par Rocket Ticket, à son libre choix, et notamment par email sous forme de billet électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse email ou postale renseignée par l’Acheteur lors de la Commande.

 

L’Acheteur reconnaît être informé et accepte que, quel que soit le mode de livraison choisi, Rocket Ticket se réserve la possibilité de lui adresser les billets objets de la Commande exclusivement sous format électronique par email.

 

Rocket Ticket assure la livraison des billets sur le territoire de l’Union européenne.

 

Rocket Ticket s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les billets, quel que soit le mode de livraison choisi, au plus tard :

(i)              dans un délai de quarante-huit (48) heures pour les billets commandés au titre du Service d’Achat de billets et/ou du Service à la demande à compter de l’enregistrement définitif de la Commande ;

(ii)             dans les quinze (15) jours qui suivent l’émission du billet par le producteur de l’Evènement pour les billets commandés au titre du Service de pré-réservation.

 

L’Acheteur reconnaît que ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et pourront être modifiés par Rocket Ticket, à sa convenance, en cas de période de forte demande ou pour certains Evènements seulement. Rocket Ticket s’engage à informer l’Acheteur en cas de retard dans l’expédition des billets objets de la Commande. En toute hypothèse, Rocket Ticket s’engage à adresser un email à l’Acheteur dès expédition des billets objets de la Commande.

 

L’Acheteur reconnaît être informé que Rocket Ticket ne s’engage pas sur le délai de réception des billets objet de la Commande. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison du fait d’un tiers.

 

L’Acheteur reconnaît être informé que les frais de livraison restent à sa charge entière et exclusive et dépendent du mode de livraison qu’il a sélectionné.

 

L’Acheteur reconnaît et accepte également que Rocket Ticket, à son libre choix, peut lui transmettre de simples contremarques au titre de la Commande, qui devront être échangées contre le titre final dans des conditions qui seront précisées sur la contremarque.

 

14. Garantie de niveau de services 

Rocket Ticket fera ses meilleurs efforts pour que le Compte fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure.

 

En cas de nécessité, Rocket Ticket se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme et/ou au Blog, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, Rocket Ticket s’engage à informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

 

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, Rocket Ticket s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte, afin de permettre sa restauration, en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’évolution.

 

Rocket Ticket s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physiques et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

 

Rocket Ticket s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

15. Réclamations

Toute réclamation relative à la non-conformité de la Commande doit être formulée par email, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme », dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la réception la Commande. A défaut, aucune réclamation postérieure ne sera recevable.

 

Rocket Ticket pourra, à son libre choix, proposer toute forme de dédommagement jugé utile, sous réserve que Rocket Ticket reconnaisse le bien-fondé de la réclamation. Rocket Ticket prendra directement contact avec l’Acheteur dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la réclamation pour lui indiquer soit qu’elle n’entend pas donner suite à la réclamation qui lui apparaît être infondée au vu de ses obligations au titre des présentes, soit le mode de dédommagement proposé.

 

Toute réclamation relative à la non-réception de la Commande au plus tard un (1) mois après la date d’expédition de la Commande, doit être formulée par email, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » dans les quinze (15) jours ouvrés à compter de l’expiration de ce délai d’un (1) mois. A défaut, aucune réclamation postérieure ne sera recevable.

 

Rocket Ticket s’engage à adresser à l’Acheteur un double du billet dans les conditions précitées à l’article « Livraison », sous réserve que le billet soit duplicable. L’Acheteur reconnaît et accepte notamment que les billets thermiques (au format papier) ne sont pas duplicables et, en conséquence, que Rocket Ticket ne pourra lui adresser de double dans cette hypothèse.

 

16. Obligations de l’Acheteur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Acheteur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

 

(i)           L’Acheteur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. Notamment, l’Acheteur est seul responsable de vérifier les conditions d’importation et/ou d’utilisation des billets objets d’une Commande dans le pays de livraison. La responsabilité de Rocket Ticket ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

(ii)          L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

(iii)         L’Acheteur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

(iv)        L’Acheteur s’interdit de reproduire, copier, modifier, en tout ou partie, les billets commandés, pour quelque raison que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Rocket Ticket pourra engager la responsabilité de l’Acheteur en cas de violation de la présente obligation.

L’Acheteur s’interdit d’utiliser les billets commandés pour toute autre fin que celle prévue aux présentes et reconnaît que la responsabilité de Rocket Ticket ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

(v)         L’Acheteur s’engage à fournir à Rocket Ticket tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Acheteur s’engage à coopérer activement avec Rocket Ticket en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

 

17. Comportements prohibés

17.1     Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

-        l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

-        l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

-        l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

-        l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

-        et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

17.2       Il est strictement interdit à tout Acheteur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme et :ou du Blog.

17.3     Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Rocket Ticket, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Rocket Ticket, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

 

18. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Acheteur, Rocket Ticket se réserve le droit de :

 

(i)              suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Acheteur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de la Commande,

(ii)             supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

(iii)            prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

(iv)         avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l’Acheteur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, Rocket Ticket réserve le droit de résilier l’accès de l’Acheteur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Rocket Ticket, de l’écrit adressé à l’Acheteur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Acheteur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

 

19. Exclusion de responsabilité et de garantie de Rocket Ticket 

19.1 Rocket Ticket s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

 

19.2 Rocket Ticket décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Acheteur, l’Acheteur devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

19.3 Rocket Ticket s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme et/ou de la Blog. A ce titre, Rocket Ticket se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, Rocket Ticket ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications. 

 

19.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Rocket Ticket au titre des présentes Conditions Générales est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur. Rocket Ticket ne saurait en outre être redevable envers l’Acheteur du paiement de dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par l’Acheteur aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Rocket Ticket en rémunération des Services ayant entraîné sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Rocket Ticket ne pourra au demeurant être engagée que si l’Acheteur a émis une réclamation dans les conditions prévues à l’article « Réclamation ».

19.5L’Acheteur reconnaît que l’exclusion de responsabilité prévue au présent article s’applique uniquement à tout Acheteur professionnel n’ayant pas la qualité de consommateur au sens de la loi.

 

20. Propriété intellectuelle 

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Acheteur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par Rocket Ticket sur la Plateforme, en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par Rocket Ticket au sein de la Plateforme (ci-après les « Contenus »), qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de Rocket Ticket.

 

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des Contenus par l’Acheteur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

21. Données à caractère personnel

Rocket Ticket pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont l’Acheteur Client est expressément invité à prendre connaissance.

 

Rocket Ticket déclare notamment respecter toutes les obligations et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Rocket Ticket n’est pas responsable de la conservation des données collectées et traitées par le Prestataire de paiement. L’Acheteur est informé et accepte que le Prestataire de paiement est seul responsable du traitement constitué à ce titre.

 

22. Publicité 

Rocket Ticket se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Acheteur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Rocket Ticket sera seule juge.

 

23. Liens et sites tiers

Rocket Ticket ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

 

Rocket Ticket n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

Rocket Ticket n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

24. Renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit au pourvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

 

25. Force majeure 

Rocket Ticket ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Acheteur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux.

 

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à un (1) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

 

26. Langue 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

27. Nullité 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

 

28. Modification des Conditions Générales

Rocket Ticket se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Rocket Ticket se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion, sous réserve du bon accomplissement des Commandes déjà enregistrées à la date de modification des Services.

 

Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront à toute Commande passée après leur entrée en vigueur.

 

L’Acheteur disposant d’ores et déjà d’un Compte à la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

 

S’il n’accepte pas les Conditions Générales modifiées, il doit se désinscrire des Services.

 

Tout Acheteur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

 

29. Entrée en vigueur 

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le vendredi 26 février 2016.


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