1. OBJET

La société WSI exploite une plateforme (ci-après la « Plateforme ») accessible depuis le site www.rocket-ticket.com par l’intermédiaire de laquelle elle propose à ses clients (ci-après les « Acheteurs ») différents services de recherche et d’achat de billets (ci-après “les Billets”) pour des évènements culturels ou sportifs en France et en Europe (ci-après les « Services »).

WSI et l’Acheteur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services fournis par WSI aux Acheteurs, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

2. EXPLOITANT DE LA PLATEFORME

La Plateforme et les Services sont exploités par la société WSI, société anonyme, inscrite au Registre du commerce Britannique sous le numéro FCO32063, et située à Greenhill Street 37, Stratford Upon Avon, CV376LE LONDON (ci-après « Rocket Ticket»).

Rocket Ticket peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone :

  •       Pour la France : 01 85 08 58 80

  •       Pour la Grande-Bretagne : 0330 684 0949

  •       Pour la Suisse : 02 251 906 36

  •       Pour la Belgique : 023 183 866

Adresse électronique : contact@rocket-ticket.com

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Acheteur déclare en souscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès à la Plateforme et aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

4. ACCÈS À LA PLATEFORME ET AUX SERVICES

La Plateforme et/ou les Services sont accessibles :

- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales et âgée d’au moins 18 ans. L’Acheteur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

-  A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

5. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

L’Acheteur a la possibilité de procéder à la création d’un compte (ci-après “le Compte”).

L’Acheteur est tenu de :

- remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment son adresse email et son adresse postale. L’Acheteur garantit Rocket Ticket que les informations renseignées sur ledit formulaire d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Acheteur s’engage à informer Rocket Ticket sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article 2 des présentes.

- choisir un identifiant et un mot de passe. L’Acheteur à la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, dans l’onglet « Paramètres » de son Compte. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

L’Acheteur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies l’engagent dès leur validation.

L’Acheteur reconnaît être informé que toute inscription incomplète ne sera pas validée.

 

Ce Compte, une fois créé, lui donnera accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permettra notamment de suivre l’exécution des Services.

L’Acheteur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son identifiant et le mot de passe choisit lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.

L’Acheteur peut également accéder aux Services en qualité d’invité.

 

6.USAGE STRICTEMENT PERSONNEL

Est considérée comme étant l’Acheteur utilisateur des Services, la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis au moment de la Commande lorsque l’Acheteur a procédé une Commande en qualité d’invité, ou à ceux qui ont été fournis au moment de la création du Compte.

L’Acheteur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Acheteur utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Acheteur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Lorsque le Compte est ouvert par une personne morale, cette dernière reconnaît que son Compte pourra être opéré par une ou plusieurs personnes autorisées, à partir de ses identifiants de connexion. Dans cette hypothèse, la personne morale s’engage à faire respecter par ces dernières la plus stricte confidentialité de ses données de connexion.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir Rocket Ticket dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes.

L’Acheteur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, Rocket Ticket se réserve la possibilité le cas échéant de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Acheteur. L’Acheteur reconnaît également être informé que dans l’hypothèse où Rocket Ticket déciderait de suspendre ou de fermer son Compte, ledit Acheteur ne pourra plus créer de nouveau Compte sur la Plateforme, et ce sans limitation de durée. Rocket Ticket se réserve la possibilité de supprimer tout nouveau Compte créé par un Acheteur dont le précédent Compte a été supprimé sur décision de Rocket Ticket.

7. DESCRIPTION DES SERVICES

7.1 Mise à disposition d’une bibliothèque d'événements

Rocket Ticket met à disposition des Acheteurs, sur la Plateforme, une base de données (ci-après la « Bibliothèque ») créée et structurée par Rocket Ticket pour exécuter les différents Services proposés par la Plateforme et contenant l’ensemble des événements musicaux, culturels ou sportifs (ci-après les « Évènements »)  

Les Événements sont classés par type d'Évènements (musical, culturel, sportif) et par genre, selon des modalités librement fixées par Rocket Ticket.

Rocket Ticket met à disposition de chaque Acheteur un accès à la Bibliothèque d'Événements, accessible directement via la page d’accueil de la Plateforme. La recherche d'Événements se fait par noms d’artiste et/ou d'Évènements.

L’Acheteur accède via la Bibliothèque à des pages internet présentant chaque Évènement, sur lesquelles sont publiées une présentation des Services proposés par la Plateforme pour cet Évènement, ainsi que toute information jugée utile par Rocket Ticket, selon des conditions et modalités au libre choix de Rocket Ticket et sur laquelle l’Acheteur peut commander les Services de la Plateforme (ci-après “la Commande”)

Les photographies, représentations et descriptions des Événements sont données avec le plus de précision possible. Elles n’ont toutefois qu’une valeur informative et indicative et n’engagent pas la responsabilité de Rocket Ticket, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

7.2 Service de pré-réservation de Billets (ci-après “le Service de pré-réservation de Billets)

L’Acheteur a la possibilité de pré-réserver des Billets pour des Évènements identifiés par Rocket Ticket avant l’ouverture officielle de la billetterie.

L’Acheteur reconnaît être informé que le Service de pré-réservation porte uniquement sur certains Évènements à très forte affluence, spécifiquement identifiés par Rocket Ticket à son libre choix.

L’Acheteur accède audit Service en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » disponible sur la page de l'Évènement.

Dans le cadre de la pré-réservation de Billets, l’Acheteur mandate expressément Rocket Ticket :

  • pour trouver et acheter des billets pour l'Événement visé,

  • dans la catégorie, pour la date et pour le nombre de places renseignés par l’Acheteur lors de la Commande,

  • et au prix indiqué sur la page de l'Évènement.

7.2 Service d’achat de Billets (ci-après “le Service d’achat de Billets”)

L’Acheteur a la possibilité d’acquérir des Billets pour des Evènements proposés par Rocket Ticket sur la Plateforme dans la limite des stocks disponibles, et au prix affiché sur la page de l’Evènement, en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

Au moment de la Commande, l’Acheteur devra renseigner notamment :

  • la catégorie,

  • la date,

  • et le nombre de places souhaité.

Rocket Ticket informera l’Acheteur sur la Page Evènement, préalablement à la Commande.

7.4 Service de recherche de Billets (ci-après “le Service de Recherche de Billets”)

L’Acheteur à la possibilité de mandater Rocket Ticket pour rechercher et acheter des Billets pour un Évènement qui affiche complet à la date de la Commande, et au prix affiché sur la page de l'Évènement, en cliquant sur le formulaire de contact « Ajouter au Panier ».

Au moment de la Commande, l’Acheteur devra renseigner notamment :

  • la catégorie,

  • la date, et le nombre de places souhaité.

Rocket Ticket s’engage à avertir mensuellement et par email l’Acheteur, de l’état d’avancement des recherches.

Rocket Ticket fera ses meilleurs efforts pour trouver le ou les Billets demandés jusqu’à 7 jours avant l'Évènement :

  • Lorsque Rocket Ticket a trouvé les Billets et en a fait l’acquisition, elle s’engage à en avertir l’Acheteur dans les meilleurs délais.

  • Dans les cas exceptionnels ou Rocket Ticket n’est pas en mesure de trouver et d’acquérir les Billets, la Commande sera annulée selon les modalités fixées aux présentes.

Rocket Ticket ne garantit pas l’obtention des Billets. Dès lors, la responsabilité de Rocket Ticket ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’échec, ce que le Client reconnaît et accepte.

7.5 Assistance technique

Rocket Ticket propose à l’Acheteur une assistance technique accessible par email ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 2, du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures et 14 heures à 18 heures, heure française, sauf jours fériés selon le calendrier français, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

 

7.6 Autres services

Rocket Ticket se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

8. MODALITÉS DE LA COMMANDE

L’Acheteur passe Commande en ligne sur la Plateforme directement via la page de l’Evènement correspondante.

L’Acheteur s’engage à renseigner l’ensemble des informations requises comme obligatoires, et notamment le nombre de Billets, la catégorie souhaité et ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation.

L’Acheteur reconnaît expressément être informé que Rocket Ticket se réserve la possibilité, selon des critères qu’elle détermine librement, de limiter l’acquisition de billets pour un Evènement à quatre (4) billets maximum par personne.

L’Acheteur peut accéder au récapitulatif de sa Commande à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs de saisie.

L’Acheteur reconnaît être informé qu’une Commande qui ne comporte pas l’ensemble des informations requises comme obligatoires ne sera pas validée.

Une fois la Commande validée, l’Acheteur accède directement à une page récapitulant le détail de la Commande. L’Acheteur est invité à vérifier l’intégralité des renseignements fournis, notamment les informations nécessaires à la livraison, avant de cliquer sur le bouton « Acheter ».

L’Acheteur garantit Rocket Ticket que toutes les informations renseignées lors de la Commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

La Commande est considérée comme définitivement validée par Rocket Ticket après paiement via la Plateforme.

Rocket Ticket adresse immédiatement à l’Acheteur un email de confirmation de la Commande, à l’adresse renseignée lors de la Commande.

 

9. MODALITÉS D'EXÉCUTION DES SERVICES PAR ROCKET TICKET

9.1 Placement

Pour l’ensemble des Services proposés par la Plateforme, Rocket Ticket fait ses meilleurs efforts pour que les billets achetés correspondent à des places côte à côte, sauf mention contraire expresse indiquée au moment de la Commande.

Dans l’hypothèse où un placement côte à côte ne serait pas possible, pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur reconnaît et accepte que Rocket Ticket se réserve la possibilité de lui attribuer des places séparées ou des groupes de places côte à côte, à sa libre convenance, en fonction des places restant disponibles.

Dans ces conditions, Rocket Ticket s’engage à en informer l’Acheteur qui aura la possibilité d’annuler sa Commande, en adressant un email en ce sens à Rocket Ticket, au plus tard dans un délai de les quarante-huit (48) heures à compter de la notification.

A défaut de réponse dans ce délai, l’Acheteur sera réputé maintenir sa Commande, ce qu’il reconnaît et accepte.

En cas d’annulation, l’Acheteur recevra un email de confirmation de la prise en compte de l’annulation de la Commande et sera remboursé intégralement sous (30) trente jours ouvrés.

9.2 Format du ou des Billets

Rocket Ticket pourra fournir à l’Acheteur, des Billets papier entendu comme des billets transmis par voie postale, ou des e-billets, entendu comme des billets transmis par voie électronique.

L'Acheteur reconnaît et accepte que le choix du format des billets est indépendant de la volonté de Rocket Ticket.

L’Acheteur reconnaît et accepte également que Rocket Ticket, à son libre choix, peut lui transmettre de simples contremarques au titre de la Commande, qui devront être échangées contre le titre final dans des conditions qui seront précisées sur la contremarque.

Dans le cas, ou le client à choisi comme mode de livraison du billet papier et que Rocket Ticket fourni au client des e-billets, un remboursement intégrale des frais de port sera effectué aux clients sous 15 jours après expédition de sa commande.

Dans le cas, ou l'Acheteur à choisi comme mode de livraison du e-billet et que Rocket Ticket fourni  des billets papier, un paiement additionnel correspondant au montant des frais de port sera demandé.
Dans le cas, où l’Acheteur refuserait de payer les frais de port, Rocket Ticket se réserve le droit d'annuler la commande.


9.3 Livraison et Délais

Par défaut, Rocket Ticket assure la livraison par voie électronique lorsqu’il s’agit de e-Billets électroniques, ou par voie postale lorsqu’il s’agit de Billets Papiers.

Concernant le Service d’Achat de Billets, Rocket Ticket s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les Billets dans un délai de 15 jours à compter de la validation e la Commande.

Concernant le Service de pré-réservation de Billets, Rocket Ticket s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les Billets au plus tard dans un délai de 10 jours avant l'Évènement.

Concernant le Service de Recherche de Billets, Rocket Ticket s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les Billets au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du mail indiquant à l’Acheteur que les Billets ont été trouvés et achetés.

Toutefois, l’Acheteur reconnaît que ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et pourront être modifiés par Rocket Ticket, à sa convenance, en cas de période de forte demande ou pour certains Évènements. Rocket Ticket s’engage néanmoins à informer l’Acheteur en cas de retard dans l’expédition des Billets.

9.4 Catégorie

Concernant le Service d’Achat de Billets, Rocket Ticket s'engage à fournir à l’Acheteur, des Billets dans la catégorie renseignée  au moment de la Commande.

Concernant les Services de Pré-réservation et de Recherche de Billets,

  • Rocket Ticket se réserve la possibilité, à son libre choix, soit d’acquérir des Billets dans une catégorie supérieure, sans surcoût pour l’Acheteur, soit d’annuler la Commande dans les conditions prévues ci-après, si elle n’arrive à obtenir des Billets que dans une catégorie inférieure,

  • Rocket Ticket s’engage à avertir l’Acheteur si elle n’est en mesure d’acquérir les Billets que dans une catégorie inférieure à celle demandée au moment de la Commande et obtenir son accord avant toute acquisition du billet. En cas de refus, Rocket Ticket procédera à l’annulation de la Commande selon les conditions prévues ci-après.

10. ANNULATION DE LA COMMANDE PAR L'ACQUÉREUR -  DROIT DE RÉTRACTATION

10.1

L’Acheteur est expressément informé et accepte que les Services sont fournies dès la validation de la Commande et que leur exécution intervient avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours.

Par conséquent, l’Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation et reconnaît qu’il ne pourra pas en demander l’annulation sauf exceptions expressément visées ci-dessous.

 

L’Acheteur pourra néanmoins indiquer à Rocket Ticket un changement d’adresse de livraison en lui adressant un email à l’adresse indiquée à l’article 2. La demande de modification de l’adresse de livraison ne sera prise en compte que si la Commande n’a pas d’ores et déjà été expédiée, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

10.2

Toutefois, l’Acheteur peut demander l’annulation de la Commande dans les cas suivants :

  • en cas de Service de Pré-réservation, l’Acheteur à la possibilité d’annuler sa Commande par email, pour quelque motif que ce soit, jusqu’à 72 heures avant l’ouverture officielle de la billetterie.

Dans ces conditions, il est procédé au remboursement de 80% du montant initial de la commande. Le remboursement de la commande intervient dans un délai de trente (30) jours, par tout moyen jugé utile au libre choix de Rocket Ticket.

  • en cas de Service de Recherche de Billets, l’Acheteur à la possibilité d’annuler sa commande par email, pour quelque motif que ce soit, avant la réception du mail envoyé par Rocket Ticket lui indiquant que les Billets ont été trouvé et acheté.

Dans ces conditions, il est procédé au remboursement de 70% du montant initial de la Commande. Le remboursement de la Commande intervient dans un délai de trente (30) jours, par tout moyen jugé utile au libre choix de Rocket Ticket.

 

11. ANNULATION DE LA COMMANDE PAR ROCKET TICKET

11.1

Dans le cadre de l’exécution du Service de Pré-Réservation et dans l’hypothèse où Rocket Ticket serait dans l’impossibilité d’acquérir les Billets objet d’une Commande, le Prix des Services sera intégralement remboursé à l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours, par tout moyen jugé utile au libre choix de Rocket Ticket.

11.2

Dans le cadre de l’exécution du Service de Recherche de Billets et dans l’hypothèse où Rocket Ticket ne trouverait pas les Billets objet de la Commande, le Prix des Services sera intégralement remboursé à l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours, par tout moyen jugé utile au libre choix de Rocket Ticket.

Par ailleurs, Rocket Ticket fera parvenir un code promotionnel de 15% valable sur une prochaine Commande dans un délai de 2 mois à compter de la réception du bon de réduction.

11.3

En tout état de cause, dans le cadre des Services de pré-réservation et de Recherche des Billets, si Rocket Ticket n’est pas en mesure d’obtenir des Billets dans la catégorie souhaitée et que l’Acheteur refuse de changer de catégorie, la Commande sera annulée et le Prix des Services sera remboursé intégralement à l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours, par tout moyen jugé utile au libre choix de Rocket Ticket.

11.4

Dans le cadre d'une vente où le site Rocket Ticket possède du stock,  si Rocket Ticket n’est pas en mesure d’obtenir des Billets dans la catégorie souhaitée et que l’Acheteur refuse de changer de catégorie et de date, la commande sera intégralement remboursé sous (30) trente jours ouvrés.

12. ANNULATION OU REPORT DE L'ÉVÈNEMENT

12.1

L’Acheteur reconnaît et accepte que la responsabilité de Rocket Ticket ne pourra en aucun cas être engagée, à quelque titre que ce soit, en cas d’annulation, de modification ou de report de l’Evènement postérieurement à la validation de la Commande.

Rocket Ticket s’engage à informer l’Acheteur de toute annulation, modification ou report porté à sa connaissance, dans les plus brefs délais, par tout moyen jugé utile et notamment par email à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de la Commande.

12.2

En cas d’annulation d’un Evènement par son producteur, Rocket Ticket s’engage à rembourser la valeur faciale des Billets sous réserve que l’Acheteur renvoie les Billets correspondants à la Commande à Rocket Ticket, par courrier recommandé avec accusé de réception uniquement lorsque les Billets fournis sont des Billets Papiers. Toutefois, l’Acheteur reconnaît et accepte que Rocket Ticket conserve la Commission telle que définie à l’article 13 des présentes :

Rocket Ticket devra accuser réception dudit courrier au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation, la date de la première présentation dudit courrier faisant foi entre les Parties.

Le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours, par tout moyen jugé utile au libre choix de Rocket Ticket.

L’Acheteur reconnaît et accepte que les frais supportés par lui afin de retourner les Billets à Rocket Ticket resteront à sa charge.

12.3

En cas de report de l’Evènement ou de modification du lieu et/ou de l’heure de l’Evènement, Rocket Ticket se réserve la possibilité, à son libre choix, d’adresser un Billet modifié à l’Acheteur ou de procéder au remboursement de la valeur faciale des Billets, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

Dans le cadre d’un remboursement, Rocket Ticket s’engage à procéder au remboursement à condition que l’Acheteur retourne les Billets selon les mêmes modalités prévues que dans le cadre d’une annulation de l’Evènement par son producteur.

13. FACTURATION ET PAIEMENT DU PRIX

13.1 Prix des Services

Le prix des Services (ci-après “le Prix des Services”) est indiqué sur la page de l'Évènement et comprend :

  • la valeur faciale du Billet,

  • le coût des Services de Rocket Ticket comprenant les taxes éventuelles, les frais de recherche, d’acquisition et de traitement de la Commande de l’Acheteur, (ci-après la « Commission »).

Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises.

L’Acheteur reconnaît être informé qu’en cas de livraison de la Commande hors du territoire français, la Commande pourra être soumise à des frais supplémentaires, et qui resteront à sa charge, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Rocket Ticket se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

L’Acheteur reconnaît et accepte que le prix des Services pour un même Evènement peut varier dans le temps à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de la demande, à tout moment, à la libre discrétion de Rocket Ticket.  

Les nouveaux tarifs seront immédiatement applicables à toute nouvelle Commande, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

13.2 Modalités de paiement

Le prix est payable immédiatement en ligne sur la Plateforme, par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement de son choix (ci-après le « Prestataire de paiement »), ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

L’Acheteur reconnaît être informé et accepte qu’il doit payer le Prix des Services comptant.

L’Acheteur garantit en outre Rocket Ticket qu’il dispose des autorisations nécessaires au paiement.

L’Acheteur reconnaît être informé que les coordonnées et informations bancaires renseignées au moment du paiement de chaque Commande seront recueillies par le Prestataire de paiement choisi par Rocket Ticket et indiqué sur la Plateforme et seront conservées par lui de façon sécurisée pendant la durée légale de conservation desdites données. Rocket Ticket ne conserve aucune donnée bancaire.  

14. DURÉE - DESINSCRIPTION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’exécution des Services dès lors que l’Acheteur a effectué une Commande.

L’Acheteur peut procéder à la fermeture de son Compte à tout moment en adressant un email à Rocket Ticket à l’adresse figurant à l’article 2.

La fermeture du Compte est immédiate, sous réserve des Commandes éventuelles en cours. Dans cette hypothèse, le Compte sera fermé après la livraison de la dernière Commande enregistrée par Rocket Ticket.

L’Acheteur est expressément informé et accepte que l’ensemble des informations et documents stockés dans son Espace personnel seront supprimés immédiatement à compter de la fermeture du Compte. L’Acheteur fera son affaire de récupérer les données sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.

15. GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICES

Rocket Ticket fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure.

En cas de nécessité, Rocket Ticket se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, Rocket Ticket s’engage à informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

Rocket Ticket s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physiques et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

Rocket Ticket s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

16. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à la non-conformité de la Commande doit être formulée par email, à l’adresse indiquée à l’article 2, dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la réception la Commande et avant l’Evènement. Aucune réclamation postérieure ne sera recevable.

Rocket Ticket pourra, à son libre choix, proposer toute forme de dédommagement jugé utile, sous réserve que Rocket Ticket reconnaisse le bien-fondé de la réclamation. Rocket Ticket prendra directement contact avec l’Acheteur dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de la réclamation pour lui indiquer soit qu’elle n’entend pas donner suite à la réclamation qui lui apparaît être infondée au vu de ses obligations au titre des présentes, soit le mode de dédommagement proposé.

Toute réclamation relative à la non-réception de la Commande doit être formulée par email, à l’adresse indiquée à l’article 2 au moins (i) 15 jours avant l'Évènement pour le Service d’Achat de Billet, 7 jours avant l'Évènement pour le Service de pré-réservation, et 2 jours avant l'Évènement pour le Service de Recherche de Billets.

A défaut, aucune réclamation postérieure ne sera recevable.

17. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Acheteur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

(i)           L’Acheteur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. Notamment, l’Acheteur est seul responsable de vérifier les conditions d’importation et/ou d’utilisation des billets objets d’une Commande dans le pays de livraison. La responsabilité de Rocket Ticket ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

(ii)          L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

(iii)         L’Acheteur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

(iv)        L’Acheteur s’interdit de reproduire, copier, modifier, en tout ou partie, les billets commandés, pour quelque raison que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Rocket Ticket pourra engager la responsabilité de l’Acheteur en cas de violation de la présente obligation.

(v) L’Acheteur s’interdit d’utiliser les Billets commandés pour toute autre fin que celle prévue aux présentes et notamment en vue de réaliser des reventes de Billets et reconnaît que la responsabilité de Rocket Ticket ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

(v)         L’Acheteur s’engage à fournir à Rocket Ticket tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Acheteur s’engage à coopérer activement avec Rocket Ticket en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

18. COMPORTEMENTS PROHIBÉS

18.1     Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

-        l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

-        l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

-        l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

-        l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

-        et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

18.2       Il est strictement interdit à tout Acheteur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

18.3     Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Rocket Ticket, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Rocket Ticket, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

19. SANCTION DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Acheteur, Rocket Ticket se réserve le droit de :

(i)              suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Acheteur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de la Commande,

(ii)             supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

(iii)            prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

(iv)         avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l’Acheteur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, Rocket Ticket se réserve le droit de résilier l’accès de l’Acheteur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Rocket Ticket, de l’écrit adressé à l’Acheteur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Acheteur, s’il en a un, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

20. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE DE ROCKET TICKET

20.1 Rocket Ticket s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

20.2 Rocket Ticket décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Acheteur, l’Acheteur devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

20.3 Rocket Ticket s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, Rocket Ticket se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, Rocket Ticket ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.

20.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Rocket Ticket au titre des présentes Conditions Générales est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur. Rocket Ticket ne saurait en outre être redevable envers l’Acheteur du paiement de dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par l’Acheteur aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Rocket Ticket en rémunération des Services ayant entraîné sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Rocket Ticket ne pourra au demeurant être engagée que si l’Acheteur a émis une réclamation dans les conditions prévues à l’article « Réclamation ».

20.5L’Acheteur reconnaît que l’exclusion de responsabilité prévue au présent article s’applique uniquement à tout Acheteur professionnel n’ayant pas la qualité de consommateur au sens de la loi.

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Acheteur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par Rocket Ticket sur la Plateforme, en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par Rocket Ticket au sein de la Plateforme (ci-après les « Contenus »), qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de Rocket Ticket.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des Contenus par l’Acheteur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

22. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Rocket Ticket pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

Rocket Ticket déclare notamment respecter toutes les obligations et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Rocket Ticket n’est pas responsable de la conservation des données collectées et traitées par le Prestataire de paiement. L’Acheteur est informé et accepte que le Prestataire de paiement est seul responsable du traitement constitué à ce titre.

23. PUBLICITÉ

Rocket Ticket se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Acheteur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Rocket Ticket sera seule juge.

24. LIENS ET SITES TIERS

Rocket Ticket ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

Rocket Ticket n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Rocket Ticket n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

25. RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

26. FORCE MAJEURE

Rocket Ticket ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Acheteur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à un (1) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

27. LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

28. NULLITÉ

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

29. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Rocket Ticket se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Rocket Ticket se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion, sous réserve du bon accomplissement des Commandes déjà enregistrées à la date de modification des Services.

Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront à toute Commande passée après leur entrée en vigueur.

S’il n’accepte pas les Conditions Générales modifiées, il ne doit plus utiliser les Services et demander la suppression de son Compte le cas échéant.

Tout Acheteur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

30. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 12 Décembre 2017.


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